Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 novembre 2026

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service en ligne ConformiTPE (https://www.suivi-echeances.fr), édité par Vincent Lagier Touraine, entrepreneur individuel, nom commercial LAGIER DEV, SIRET 525 274 791 00108, 59, rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (le « Prestataire »). Le service est réservé aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) qui l'utilisent pour leur activité (le « Client »). Créer un compte vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le service

ConformiTPE permet de suivre les échéances administratives d'une entreprise : enregistrer les documents (formations, habilitations, visites, assurances, contrôles de véhicules…), lire leurs dates avec une aide automatique à confirmer par le Client, recevoir des alertes par e-mail avant l'expiration et préparer des brouillons de messages.

Le catalogue d'obligations et les durées de validité sont fournis à titre indicatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique : le Client reste responsable de sa conformité et de la vérification des dates qu'il confirme.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire. Pour continuer à utiliser le service après l'essai, le Client souscrit un abonnement ; rien n'est prélevé automatiquement à la fin de l'essai.

4. Prix et paiement

Les formules et leurs prix sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. L'abonnement est payable d'avance, par carte bancaire, chaque mois ou chaque année ; l'abonnement annuel est facturé l'équivalent de 10 mois. Le paiement est traité par Stripe ; le Prestataire n'a pas accès aux numéros de carte. Une facture est émise à chaque paiement.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, à la prochaine échéance ; le Client peut résilier avant cette date. Le prix des clients bénéficiant d'un tarif fondateur est maintenu pendant la durée annoncée lors de leur souscription.

5. Garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours

Si le service ne convient pas, le Client peut demander par e-mail à contact@suivi-echeances.fr, dans les 30 jours qui suivent son premier paiement, le remboursement intégral de ce premier paiement. L'abonnement est alors résilié.

6. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata (hors garantie de l'article 5). Le Prestataire peut suspendre un compte en cas de défaut de paiement ou d'usage contraire aux présentes, après un avertissement par e-mail resté sans effet.

7. Données du Client

Le Client reste propriétaire des documents et des données qu'il dépose. Pour les données de ses salariés, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client, les héberge en France, en assure la confidentialité et la sécurité, et ne les utilise à aucune autre fin. Pour les brouillons de messages, les noms des salariés ne sont pas transmis au service d'intelligence artificielle. À la fin de l'abonnement, le Client peut récupérer ses documents puis demander la suppression de son compte ; les données sont alors effacées ; les copies de sauvegarde disparaissent ensuite au fil de leur rotation, au plus tard sous 6 mois. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service et la sauvegarde quotidienne des données, sans garantir une disponibilité sans interruption. Il est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois. Il n'est pas responsable des conséquences d'une date mal saisie ou confirmée par le Client, d'une alerte non lue, ni des sanctions liées à une obligation non respectée.

9. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; poursuivre l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit à contact@suivi-echeances.fr. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Paris sont seuls compétents.